La politique de la famille 1

 Une politique universelle, qui s’adresse à toutes les familles.

Elle se déploie par différentes interventions :

    1.   des prestations familiales qui visent à compenser les charges d’éducation de l’enfant ;

    2.   des dispositifs fiscaux qui permettent de redistribuer en fonction des charges de  familles  

    3.   des services et des équipements aux familles (accueil des enfants, service à domicile...)

A travers ces dispositions la politique familiale :
       - soutient la natalité et le travail des femmes en permettant aux parents de
concilier vie familiale et vie professionnelle (congés parentaux, modes de garde),
      - investit sur des actions de long terme en accompagnant les familles tout au
long de la vie (de la petite enfance à la retraite et la dépendance),
      - accompagne les familles au quotidien en les aidant à faire face à tous les
événements de la vie (arrivée de l’enfant, logement, scolarité, handicap...) 

Elle est constituée par :
    - le gouvernement qui en décide les orientations
    - les partenaires sociaux qui gèrent la sécurité sociale
    - les associations familiales, qui représentent les familles et leur proposent des services.

     - Le premier principe est un principe de solidarité verticale, de redistribution de la richesse
entre les riches et les pauvres. Il est assuré par l’impôt sur le revenu et la progressivité de
celui-ci.C’est une logique de redistribution. Pour rappel, l’impôt sur le revenu, impôt direct, a
été mis en place et entériné par le Sénat lors d’un vote le 7 juillet 1914, remplaçant ainsi

 toute une série de contributions peu soucieuses d’équité entre les citoyens.  

 

  -  Le deuxième principe est un principe de justice globale, assurant à chacun les droits
fondamentaux inscrits dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il a justifié 

la création de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale a été définie par le Conseil national

 de la Résistance dans le décret du 4 octobre 1945.C’est ainsi que se sont constitués

 les Caisses d’allocations familiales (une CAF par département) et la Caisse nationale  

des allocations familiales (CNAF), qui sont les institutions gestionnaires de la branche

 famille de la Sécurité Sociale.

  

 - Le troisième principe est un principe de reconnaissance de la famille et de solidarité

 entre foyers fiscaux qui perçoivent les mêmes revenus, qui s’appuie sur la nécessité de
compenser la charge d’enfants. Ce principe est notamment à l’origine de l’instauration du
quotient familial. C’est ce principe, inscrit dans la Constitution, qui précise que la charge
d’impôt est supposée dépendre de la capacité contributive des foyers, et non de leur seul
revenu. On tient ainsi compte de la taille du foyer et des charges de famille. Son explication  

est simple : « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal ». C’est une logique de  

solidarité horizontale,des ménages sans enfant vers les familles avec enfant(s), afin de

 compenser les écarts de revenu entre les ménages qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas.

 

En novembre 1995 sont prises des mesures de réformes de la sécurité sociale parmi lesquelles,

 pour la branche famille, le gel des prestations pour l’année 1996, l’élargissement de l’assiette 

de la CSG (élargissement dont devrait bénéficier la branche famille), le versement de l’allocation

 pour jeune enfant aux ménages à faibles revenus et non plus à l’ensemble des ménages, la prise 

en compte de l’ensemble des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation de logement 

familial et des aides personnalisées au logement, la baisse des indemnités journalières de maternité.

 

En juin 2000, annonce de la création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de 

présence parentale,

 

En décembre 2001, loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui instaure le congé paternité.

 

29 avril 2003, conférence de la famille. Principales mesures adoptées : une prime à la naissance versée

 au 7e mois de grossesse, une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une allocation

 de base versée sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans, et deux compléments

 variables selon le niveau d’activité des parents et le mode de garde des enfants, un "plan crèches" pour

 la création de 20000 nouvelles places ; un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur

 de 60 % de sommes investies en faveur des salariés (crèches d’entreprises, formation pour le retour à

 l’emploi après un congé parental).

  

En mars 2006, la loi pour l’égalité des chances crée un "contrat de responsabilité parentale" qui rappelle 

aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales avec, pour sanction éventuelle, 

la possibilité de suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales.

 

En juin 2013, présentation des mesures de "rénovation de la politique de la famille". Elles s’organisent autour 

de trois objectifs : réduire le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, accroître l’offre de 

garde des jeunes enfants, favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales (96,5% des bénéficiaires

 du congé parental sont des femmes). Sont notamment annoncés l’abaissement du plafond du quotient familial 

 (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2000 à 1500 euros par demi-part "enfants

 à charge" et, à compter du 1er avril 2014, la réduction de moitié du montant de l’allocation de base de la 

Prestation d’accueil jeune enfant pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil.

 

Depuis juillet 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources du foyer. Lorsque 

les ressources du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est

 divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus.