La politique de la famille 2

  Les objectifs assignés à la politique de la famille sont nombreux : contribuer au renouvellement des générations par une politique de soutien à la natalité, maintenir le niveau de vie des familles, malgré les coûts engendrés par la naissance et l’éducation d’enfants, favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, apporter un soutien à la parentalité pour aider les familles en difficulté relationnelle et éducative avec leurs enfants. Pour atteindre ces objectifs, la politique de la famille mobilise de nombreux opérateurs (caisses d’allocations familiales, conseils départementaux, centres communaux d’action sociale…) et des dispositifs variés.

 Le réseau constitué par la CNAF et les 102 CAF représente la branche Famille du régime général de la Sécurité sociale, et constitue l’opérateur majeur de la politique familiale en finançant l’ensemble des régimes de prestations familiales.Les CAF aident les familles en versant des prestations d’accueil de l’enfant et d’éducation et en participant aux financements de services et d’équipements. Les CAF financent notamment les structures d’accueil des jeunes enfants par des aides à l’investissement et des subventions de fonctionnement qui rendent moins coûteux pour les familles le recours aux services d’accueil collectif ; la prestation de service unique (PSU) est une aide au fonctionnement des établissements accueillant des enfants de moins de quatre ans qui appliquent le barème des participations familiales fixé par la CNAF en fonction des revenus et du nombre d’enfants.

Des dispositifs d’action sociale favorisent l’accès des enfants et des jeunes aux loisirs et aux vacances.Les CAF versent aussi sous condition de ressources les aides au logement afin de permettre aux familles de payer leur loyer ou rembourser un prêt pour leur résidence principale.

Enfin il faut noter que la branche Famille verse des aides contre la précarité pour le compte de l’Etat (AAH,RSA...)

  Le financement et la mise en œuvre de la politique de la famille est principalement du ressort de la branche Famille de la sécurité sociale mais on perçoit une montée en importance de l’action des collectivités territoriales aussi bien les conseils départementaux, par le biais des services de protection maternelle et infantile, que les communes par l’intermédiaire des centres communaux d’action sociale. le département, outre ses compétences très importantes en matière de PMI et d’ASE, dispose d’une mission large de prévention et de promotion sociale au bénéfice des familles : « Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles »

La commune joue ainsi un rôle très important au titre de son action sociale facultative en créant des centres sociaux, des centres de vacances, en organisant, subventionnant ou gérant des modes de gardes de la petite enfance (crèches, halte garderies…). De très nombreuses communes ont signé des contrats enfance-jeunesse avec les CAF.

        Les collectivités peuvent également accorder des aides individuelles aux familles, primes à la naissance, aides aux familles hébergeant un ascendant, par exemple, à condition de respecter le principe de non- discrimination.

   Les politiques publiques de soutien à la parentalité apparaissent comme une réponse aux difficultés que rencontrent les parents dans un contexte de fortes mutations des structures familiales. La fréquence des séparations conjugales, le développement de la monoparentalité ou les recompositions familiales qui peuvent les suivre en sont l’un des aspects majeurs. On peut aussi évoquer la place grandissante de l’enfant et de son éducation, qui renforce les exigences adressées aux parents par la société ou par eux-mêmes.

        La politique de soutien à la parentalité est relativement récente et en phase de développement et de structuration. Les deux derniers contrats d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales ont fixé des objectifs de croissance de l’offre de services, entrepris un effort pour clarifier les contours et le financement des dispositifs financés par la branche famille et prévu une substantielle augmentation des  crédits qui leur sont affectés, même si une partie a servi à compenser le désengagement financier de l’Etat. Leur gouvernance se met peu à peu en place, notamment au niveau local dans le cadre du déploiement des  schémas départementaux des services aux familles. Sur la base d’un diagnostic partagé, ces derniers visent à développer l’offre, à en améliorer la répartition territoriale et à mieux structurer les financements. Ces politiques peuvent s’incarner en plusieurs dispositifs parmi lesquels les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil parents/enfants, les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, la médiation familiale et les espaces de rencontre.

Depuis l’ordonnance du 3 mars 1945, l’UNAF représente officiellement l’ensemble des familles françaises et des familles étrangères vivant en France auprès des pouvoirs publics.

L’UNAF est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, réunissant exclusivement des personnes morales.

 Ses adhérents sont de deux types :

• les membres actifs : les 100 Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF), 22 Unions régionales (URAF), 7 mouvements familiaux nationaux "généralistes" et 19 mouvements "à recrutement spécifique" (agissant sur des domaines particuliers de la politique familiale : éducation, formation, action sociale, familles monoparentales....) ;
• les membres associés : 44 groupements nationaux à but familial agréés par l’UNAF. Ils ne sont pas considérés par la loi comme associations familiales au sens propre du terme, mais leur action sur le terrain est jugée conforme aux intérêts des familles.

Près de 25 000 représentants familiaux siègent dans les instances nationales, régionales, départementales et locales où sont impliqués les intérêts familiaux.

Au niveau départemental, les UDAF gèrent différents services et prestations (tutelles aux majeurs protégés, tutelles aux prestations sociales, conseil en économie familiale, médiation familiale...) dont l’État leur confie la charge. Elles peuvent se porter partie civile, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, dans les affaires où les intérêts moraux et matériels des familles sont en jeu.

https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/prestations-familiales-aides-conditions-montant-des-aides-aux-familles

https://fr.aleteia.org/2022/06/13/un-gouvernement-sans-famille/ 

 

 

La politique de la famille 1

 Une politique universelle, qui s’adresse à toutes les familles.

Elle se déploie par différentes interventions :

    1.   des prestations familiales qui visent à compenser les charges d’éducation de l’enfant ;

    2.   des dispositifs fiscaux qui permettent de redistribuer en fonction des charges de  familles  

    3.   des services et des équipements aux familles (accueil des enfants, service à domicile...)

A travers ces dispositions la politique familiale :
       - soutient la natalité et le travail des femmes en permettant aux parents de
concilier vie familiale et vie professionnelle (congés parentaux, modes de garde),
      - investit sur des actions de long terme en accompagnant les familles tout au
long de la vie (de la petite enfance à la retraite et la dépendance),
      - accompagne les familles au quotidien en les aidant à faire face à tous les
événements de la vie (arrivée de l’enfant, logement, scolarité, handicap...) 

Elle est constituée par :
    - le gouvernement qui en décide les orientations
    - les partenaires sociaux qui gèrent la sécurité sociale
    - les associations familiales, qui représentent les familles et leur proposent des services.

     - Le premier principe est un principe de solidarité verticale, de redistribution de la richesse
entre les riches et les pauvres. Il est assuré par l’impôt sur le revenu et la progressivité de
celui-ci.C’est une logique de redistribution. Pour rappel, l’impôt sur le revenu, impôt direct, a
été mis en place et entériné par le Sénat lors d’un vote le 7 juillet 1914, remplaçant ainsi

 toute une série de contributions peu soucieuses d’équité entre les citoyens.  

 

  -  Le deuxième principe est un principe de justice globale, assurant à chacun les droits
fondamentaux inscrits dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il a justifié 

la création de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale a été définie par le Conseil national

 de la Résistance dans le décret du 4 octobre 1945.C’est ainsi que se sont constitués

 les Caisses d’allocations familiales (une CAF par département) et la Caisse nationale  

des allocations familiales (CNAF), qui sont les institutions gestionnaires de la branche

 famille de la Sécurité Sociale.

  

 - Le troisième principe est un principe de reconnaissance de la famille et de solidarité

 entre foyers fiscaux qui perçoivent les mêmes revenus, qui s’appuie sur la nécessité de
compenser la charge d’enfants. Ce principe est notamment à l’origine de l’instauration du
quotient familial. C’est ce principe, inscrit dans la Constitution, qui précise que la charge
d’impôt est supposée dépendre de la capacité contributive des foyers, et non de leur seul
revenu. On tient ainsi compte de la taille du foyer et des charges de famille. Son explication  

est simple : « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal ». C’est une logique de  

solidarité horizontale,des ménages sans enfant vers les familles avec enfant(s), afin de

 compenser les écarts de revenu entre les ménages qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas.

 

En novembre 1995 sont prises des mesures de réformes de la sécurité sociale parmi lesquelles,

 pour la branche famille, le gel des prestations pour l’année 1996, l’élargissement de l’assiette 

de la CSG (élargissement dont devrait bénéficier la branche famille), le versement de l’allocation

 pour jeune enfant aux ménages à faibles revenus et non plus à l’ensemble des ménages, la prise 

en compte de l’ensemble des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation de logement 

familial et des aides personnalisées au logement, la baisse des indemnités journalières de maternité.

 

En juin 2000, annonce de la création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de 

présence parentale,

 

En décembre 2001, loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui instaure le congé paternité.

 

29 avril 2003, conférence de la famille. Principales mesures adoptées : une prime à la naissance versée

 au 7e mois de grossesse, une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une allocation

 de base versée sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans, et deux compléments

 variables selon le niveau d’activité des parents et le mode de garde des enfants, un "plan crèches" pour

 la création de 20000 nouvelles places ; un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur

 de 60 % de sommes investies en faveur des salariés (crèches d’entreprises, formation pour le retour à

 l’emploi après un congé parental).

  

En mars 2006, la loi pour l’égalité des chances crée un "contrat de responsabilité parentale" qui rappelle 

aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales avec, pour sanction éventuelle, 

la possibilité de suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales.

 

En juin 2013, présentation des mesures de "rénovation de la politique de la famille". Elles s’organisent autour 

de trois objectifs : réduire le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, accroître l’offre de 

garde des jeunes enfants, favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales (96,5% des bénéficiaires

 du congé parental sont des femmes). Sont notamment annoncés l’abaissement du plafond du quotient familial 

 (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2000 à 1500 euros par demi-part "enfants

 à charge" et, à compter du 1er avril 2014, la réduction de moitié du montant de l’allocation de base de la 

Prestation d’accueil jeune enfant pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil.

 

Depuis juillet 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources du foyer. Lorsque 

les ressources du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est

 divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus. 

 

1 .La famille

     Selon l'INSEE, une famille est un ménage d'au moins deux personnes et est constituée:

- soit d'un couple vivant au sein d'un même ménage avec un ou plusieurs enfants

- soit un adulte avec un ou plusieurs enfants appartenant au même ménage

La famille est une unité fondamentale de la vie en société. C'est le premier groupe où l'individu se socialise et apprend le vivre ensemble. Il s'agit de la socialisation primaire. Les parents délivrent une éducation qui mène le jeune à sa vie d'adulte. C'est aussi un groupe affectif (sentiment d'appartenance, épanouissement).

La famille est donc un groupe avec des liens de parentés. La famille à un rôle de transmission du patrimoine. Elle à un rôle de solidarité, en effet, les membre s'apportent soutien, aide et protection. Elle est un lieu d'épanouissement, de bien être, d'affection, d'attachement. Les relations familiales résident dans l'affectivité. Parfois les liens sont fragiles et l'équilibre est difficile à trouver.

 https://socialetformation.fr/2016/10/synthese-sur-la-sociologie-de-la-famille.html

Les différents type de famille:

- Famille nucléaire :

Il s'agit des familles dites traditionnelles.Elles sont composées de parents mariés avec un ou plusieurs enfants vivant sous un même toit.

- Famille monoparentale :

L'enfant vit avec son père ou sa mère. En France , une famille sur cinq est monoparentale. C'est souvent une mère seule avec un ou plusieurs enfants. En cas de divorce les enfants sont confiés dans 85% à leur mère.

- Famille recomposée :  

Elle est constituée d'une famille monoparentale divorcée et remariée avec une autre famille monoparentale. Ainsi ces familles sont composées de parents, beaux-parents, frères, soeurs, demi-frères, demi-soeurs... On estime qu'en France (2022), 1 enfant sur 10 fait partie d'une famille recomposée.

- famille homoparentale: 

 Aujourd'hui, entre 30 000 et 50 000 enfants environ grandissent dans une famille homoparentale en France. Depuis la loi du 18 mai 2013, les personnes de même sexe peuvent légalement se marier. La voie a ainsi été ouverte aux adoptions homoparentales puisque l'article 346 du Code Civil français précise que "nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux". L'adoption d'un enfant par un couple homosexuel est donc désormais possible. Il s'agit, en fonction des cas, d'une adoption simple (les liens de filiation biologique et adoptif coexistent) ou d'une adoption plénière (le lien de filiation adoptif remplace le lien biologique). L'enfant ainsi adopté aura alors légalement deux papas ou deux mamans et l'autorité parentale sera partagée.

Le mariage 

  Se marier, signifie que l’on choisit de s’unir à la personne que l’on aime, pour la vie. Car le mariage est bien un engagement en durée indéterminée. Deux personnes, qu’elles soient du même sexe ou de sexes différents se disent « OUI ». Une union conjugale qui est scellée par une cérémonie à la mairie, que l'on appelle aussi "mariage civil", qui confirme juridiquement leur alliance.  

Pour se marier en France, il faut

• que les futurs époux / futures épouses soient majeurs.
• Vous ne devez pas être déjà marié / mariée, ni en instance de divorce. Par contre, vous pouvez être Pacsé, même à quelqu’un d’autre,  puisque le mariage dissout le PACS.

 L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Le pacte civil de solidarité (Pacs)  

C'est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Le Pacs confère certains avantages à ceux qui le concluent, notamment en matière fiscale. Le Pacs constitue une forme d'union moins contraignante que le mariage. Il peut ainsi être dissout plus facilement. L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans la conclusion d'un Pacs. Il est toutefois possible de faire appel à un notaire pour rédiger la convention de Pacs et, alors, l'enregistrer.

Le concubinage 

Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par une loi de 1999 comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple. Les concubins ne sont pas des fiancés appelés à se marier. Ils peuvent rompre à tout moment. Le patrimoine reste individuel, chacun reste responsable de ses dettes, chacun paye ses impôts séparément, pas d'héritage si décès. L'enfant est rattaché à l'un ou à l'autre.

Le divorce

 Il existe plusieurs cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Nouvelle reforme 2021.

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/nouvelle-reforme-du-divorce-applicable-depuis-le-1er-janvier-2021/